1.1 Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues exclusivement entre France RENOV HABITAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros, dont le siège se situe au 75 Boulevard Haussmann 75017 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 834 396 228 R.C.S., ci-après dénommée «FRH» et toute personne accédant directement ou indirectement au site et à ses Services (ci-après dénommée « Vous»), collectivement dénommées « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « C.G.U. », accessibles sur le site ou mise à votre disposition par tout moyen préalablement à votre utilisation des Services.
Toute utilisation de ses Services suppose que vous consultiez et acceptiez préalablement les C.G.U.
En conséquence, Vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord concernant le contenu des présentes C.G.U. ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où Vous souhaitez accéder en ligne au site et/ou à ses Services.
Ces C.G.U. peuvent faire l’objet de modifications.
Dès lors, il est entendu que les C.G.U. applicables à l’accès du site et/ou à ses Services, sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de cet accès ou en cas d’accès indirect aux Services sur toute Plateforme tierce, celles qui vous sont communiqués préalablement à votre accès aux Services.
La date de mise en ligne de ces C.G.U. vaut date de mise en vigueur.
Vous serez informé de toute modification des C.G.U. par FRH et vous serez invité à les accepter pour continuer l’utilisation de nos Services.
Tout nouvel accès aux Services effectué postérieurement à l’entrée en vigueur de nouvelles C.G.U. est donc soumis à ces nouvelles C.G.U.
1.2 Définitions
« Données » : désigne l’ensemble des données informationnelles et des contenus quels qu’ils soient, que Vous transmettez, saisissez et/ou enregistrez sur le site et ce dans le cadre de la création de votre Compte ou de votre utilisation des Services.
«Services» : l’ensemble des services de FRH qui vous sont spécialement proposés sur le site après la création de votre Compte.
« Utilisateurs » : désigne l’ensemble des autres utilisateurs, particuliers ou professionnels, des Services sur le site.
2. Intégralité
Les présentes C.G.U. expriment l’intégralité des droits et obligations des Parties eu égard à l’accès aux Services.
Vous déclarez avoir lu, compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le site.
3. Objet et durée
Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès au site et à ses Services.
Les présentes C.G.U. entrent en vigueur à la date de l’accès au site.
Les présentes C.G.U. sont conclues pour la durée nécessaire à l’utilisation des Services.
4. Droit d’accès aux Services
Après création de votre Compte, vous bénéficiez d’un droit personnel d’accès et d’utilisation des Services, pour toute la durée de votre Compte, pour le monde entier, pour toutes finalités à titre personnel et à l’exclusion de toutes finalités commerciales et professionnelles.
La présente licence d’utilisation des Services qui vous est accordée n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le site et tous les éléments la composant.
FRH peut proposer toute clause dérogatoire des présentes CGU, par contrat écrit passé avec toute personne intéressée, incluant notamment un droit d’utilisation des Services dans un but commercial et professionnel.
5. Evolution de la Plateforme
FRH est entièrement libre de faire évoluer le site sans aucune obligation d’information préalable et ce, même dans l’hypothèse où cela générerait une dégradation des services ou une perte définitive de vos Données.
6. Comportement général pour l’utilisation des Services sur la Plateforme
Vous utilisez les Services sur le site de manière responsable, avec respect et courtoisie notamment à l’égard des droits des autres Utilisateurs.
A ce titre, Vous vous interdisez expressément, en utilisant les Services :
1. de perturber ou interrompre le fonctionnement du site, les Services ou les serveurs ou réseaux connectés au site ;
2. d’essayer de porter atteinte à l’accès de tout autre visiteur ou Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
3. d’accéder aux données qui ne Vous sont pas destinées ou dont Vous n’êtes pas le titulaire, ou d’entrer dans un serveur / sur un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à avoir accès ;
4. de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
5. d’utiliser ou d’essayer d’utiliser les Services sans autorisation de FRH;
6. d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
7. de mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale, ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle ou de la personnalité, de FRH, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
8. de transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations dérivées du site, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
9. De procéder à des consultations ou des extractions dans des quantités et à des fréquences incompatibles avec un usage non professionnel et raisonnable eu égard à la nature des services proposés par le site.
10. D’utiliser toute technologie permettant de collecter les données contenues sur le site de manière automatisée ou systématique.
A tout moment, FRH pourra sans préavis Vous interdire l’accès aux Services, dans l’hypothèse où votre conduite violerait ces C.G.U., et ce quelle que soit la gravité de cette violation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que FRH se réserve le droit de vous réclamer.
Cette décision d’interdiction d’accès ne pourra en aucun cas justifier une quelconque mise en cause de la responsabilité de FRH et ce même en cas de dommage qui vous aurait été causé du fait de l’interdiction d’accès, quand bien même FRH aurait eu connaissance de la possibilité de ce dommage.
7. Responsabilité
7.1. Fourniture des Services « en l’état »
FRH ne garantit en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité, la stabilité du site et des Services.
En conséquence, FRH ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement dans l’accès au site ou aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, d’erreurs dans les informations reçues ou transmises, d’inexécution temporaire totale ou partielle de tout Service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le site.
FRH ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice physique, matériel ou moral causé ou consécutif à toute défaillance, inaccessibilité, inexécution totale ou partielle de la Plateforme ou des Services, tels que, sans que cette liste soit limitative, un dysfonctionnement temporaire ou définitif des services e-commerce, des informations erronées ou non-exhaustives, des défaillances de l’accessibilité ou de la stabilité de la Plateforme ou des Services.
7.2. Qualité d’hébergeur
FRH, en sa qualité d’hébergeur de contenu, ne contrôle pas a priori et ne filtre pas les données, contenus et informations que vous diffusez le cas échéant ou que tout autre utilisateur diffuse lors de l’utilisation des Services.
A ce titre, FRH n’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tout utilisateur, visiteur ou de façon plus générale, de tout tiers.
Au titre des données, informations et contenus publiés et diffusés par tout visiteur ou utilisateur des Services, FRH endosse uniquement une responsabilité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Toute personne dont les droits ou les intérêts légitimes seraient violés par toute information ou contenu publié par un visiteur ou un utilisateur des services, pourra demander à FRH la suppression d’un tel contenu, en lui communiquant le détail précis des raisons et des faits préjudiciables, à l’adresse de contact du siège social.
FRH pourra procéder notamment à la suppression de ce contenu litigieux, après examen de la demande dans un délai raisonnable.
7.3 Responsabilité de vos Données
Vous êtes responsables de l’ensemble de vos données et à ce titre, FRH se dégage en tout état de cause de toute responsabilité quant à leur contenu, relativement à toute atteinte aux droits de tout tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon, de dénigrement, de diffamation ou de concurrence déloyale.
Vous vous engagez à indemniser, défendre et protéger FRH, ses sous-traitants, et tout autre utilisateur, à vos propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :
- à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait de vos données ;
- à toute violation des lois françaises ou internationales du fait de vos données ;
- au caractère illégal, immoral, contrefaisant, diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire de vos Données.
Vous acceptez expressément et reconnaissez votre responsabilité pleine et exclusive concernant vos Données.
7.4 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire de tout visiteur ou utilisateur :
Celle-ci devra être formulée dans l’année qui suit l’apparition de l’événement objet de la réclamation, et dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de FRH devait être établie et retenue, celle-ci sera limitée à un montant de 100 (cent) Euros.
8. Suspension anticipée à l’initiative de FRH
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que FRH pourrait solliciter, FRH se réserve le droit de suspendre votre accès aux services du site, sans préavis ni indemnité, si vous ne respectez pas les présentes C.G.U.
9. Liens hypertextes
Le site ou les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
Ces liens vers ces autres ressources peuvent vous faire quitter le site.
Ces sites n’étant ni édités, ni sous contrôle de FRH le directeur de publication ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.
Sans autorisation expresse de FRH, il est impossible de créer un lien vers toute page du site.
Tout site souhaitant établir un lien vers les services de FRH, devra demander une autorisation expresse à FRH après, le cas échéant, avoir répondu à toute demande d’informations préalable.
Dans tous les cas, FRH se réserve le droit de demander la suppression d’un lien sur un site tiers qu’il estime non conforme à l’objet de du site.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Propriété intellectuelle de la Plateforme
La structure générale du site, des Services et tous les éléments les composant (tels que notamment formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de FRH et/ou de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Vous ne pouvez utiliser ces éléments que dans le cadre des présentes C.G.U.
Toute reproduction totale ou partielle du site et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de FRH est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute réclamation ou demande à ce titre pourra être formulée directement auprès de FRH, à l’adresse du siège social.
11. Données à caractère personnel
L’utilisation du site est susceptible d’entrainer un traitement de données personnelles vous concernant.
FRH s’engage à traiter vos données de façon respectueuse à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles ainsi qu’à toute législation à venir s’y substituant.
Lors de votre inscription sur le site, vous êtes invité à prendre connaissance de la charte de FRH relative à la protection des données personnelles et à l’accepter.
Cette charte vous rappelle vos droits en tant que personne concernée par les traitements et vous informe de la finalité et de la durée des traitements mis en œuvre lors de votre utilisation des Services.
Elle est accessible à tout moment à l’adresse du siège social.
FRH s’engage à vous informer et à recueillir votre consentement préalable à toute modification des traitements et/ou de leurs finalités mentionnées dans ladite charte.
12. Force majeure
FRH dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation, prévue ou non aux présentes C.G.U., était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas l’accès au site ou l’utilisation des Services.
13. Dispositions générales
13.1 Titres
Les titres figurant dans les présentes C.G.U. ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
13.2 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U. est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.3 Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes C.G.U. ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.4 Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes C.G.U. sont régies par la loi française alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que les présentes C.G.U. s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.
En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes C.G.U., que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.
